ART. 7	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail »,
les mots :
« mise en congé sans solde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à remplacer le licenciement des professionnels ne s’étant pas soumis à leur obligation de vaccination par une mise en congé sans solde.
En effet, si la vaccination des professionnels intervenant auprès de publics sensibles est un impératif, la menace du licenciement est de trop envers des personnels qui se sont battus pendant plus d’un an contre l’épidémie de covid-19.
Il est préférable de mener une politique d’incitation à une politique d’obligation, mais si une telle obligation doit être mise en œuvre, il ne faut pas pour autant faire pression de manière démesurée par des menaces de licenciement.
Cet amendement propose donc de remplacer le licenciement par une mise en congé sans solde, dans la mesure où cela laissera le temps aux personnes concernées par l’obligation de vaccination de se faire vacciner afin de reprendre par la suite leur activité.