ART. PREMIER	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés doivent être précisées par un décret d’application.
Il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles inopinés dans la mesure où il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Tel est l’objet de cet amendement.