ART. 6	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer au mot : 
« employeurs »
les mots :
« agents de l’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas aux employer de contrôler le respect de l’obligation prévue par cette loi. Par défaut, cet amendement substitue ce rôle de contrôle aux agents de l’assurance maladie.