ART. PREMIER	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
------------
ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est d’exempter les restaurateurs et débitants de boisson de l’exigence de passe sanitaire pour les clients qu’ils reçoivent en terrasse et sans dispositif empêchant la circulation de l’air.
Cette proposition est motivée par la faible transmission du virus à l’air libre en comparaison avec les lieux clos. De plus, il sera matériellement très difficile pour les restaurateurs de surveiller parfaitement leurs terrasses, ce qui pourrait entraîner une multiplication des sanctions injustes pour ces professionnels.