ART. 5	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Testé, M. Sorre, Mme Sylla, M. Matras, Mme Vidal, Mme Mirallès, Mme Oppelt, M. Potterie et M. Claireaux
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale