ART. PREMIER	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Ardouin, M. Fiévet et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de préciser que la suspension des fonctions ou du contrat de travail d’une personne n’ayant pas de passe sanitaire justifie le recours à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur pour remplacer son salarié le temps que durera cette suspension, afin de ne pas pénaliser l’activité économique.