ART. 3	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux