ART. 7	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE 7
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.