ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 
« Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.