ART. 7	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Causse, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton et Mme Sylla
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé. Tel est l’objectif du présent amendement qui tente de trouver, pour les salariés comme pour leur employeur, une solution de télétravail, lorsque cela est possible.