ART. 7	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Causse, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Dupont, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton et Mme Sylla
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre. Tel est l’objectif du présent amendement.