ART. PREMIER	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositifs qui visent à sanctionner les personnes du secteur privé concernés par les nouvelles mesures à savoir notamment les personnes exerçant au sein des foires et salons professionnels ou des activités de loisirs qui ne présenteraient pas un passe sanitaire.
En effet, bien qu’il soit essentiel que les salariés du secteur privé soient vaccinés ou puissent démontrer qu’ils sont négatifs, il semble que ces mesures créent une rupture d’égalité entre les salariés du secteur privé et les personnes qui évoluent au sein de la fonction publique.