ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Rolland, M. Ravier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Porte, M. Bazin, Mme Audibert, M. Pauget et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article impose à l’exploitant d’un lieu ou établissement de contrôler les personnes qui souhaitent y accéder sur présentation d’un passe sanitaire.
 
Cette mesure profondément inquiétante, consiste en un changement de modèle de société, en ce qu’elle conditionnera l’accès à certains lieux en fonction de la présentation d’un passe sanitaire. Elle risque de mener à une différenciation quant à l’accès à des lieux de la vie courante entre les citoyens.
 
En outre, ce contrôle est imposé à l’exploitant du lieu ou de l’établissement. Voulons-nous que certains citoyens puissent contrôler les données médicales d’autres citoyens, hors des cas d’ores et déjà prévus par la loi ? Il s’agit là d’une évolution inédite : à ce jour cette possibilité de contrôle est en effet confiée à nos forces de sécurité et à certaines professions limitées.
 
Pour y parvenir et « convaincre » l’exploitant du lieu ou de l’établissement de procéder à ce contrôle, il est prévu de faire peser sur lui la menace d’une amende, s’il venait à ne pas faire ces contrôles, voire même d’une peine d’emprisonnement d’un an en cas de violation « verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ».
 
Nous ne saurions accepter qu’un exploitant se voie contraint de la sorte, a fortiori après l’année difficile passée.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 22 de l’article premier de ce projet de loi.