ART. PREMIER	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :
« C. - Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées au 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur peut entamer une procédure disciplinaire de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer les dispositifs qui visent à sanctionner les personnes du secteur privé concernés par les nouvelles mesures à savoir notamment les personnes exerçant au sein des foires et salons professionnels ou des activités de loisirs qui ne présenteraient pas un passe sanitaire par les procédures disciplinaires de droit commun.
En effet, bien qu’il soit essentiel que les salariés du secteur privé soient vaccinés ou puissent démontrer qu’ils sont négatifs, il semble que ces mesures créent une rupture d’égalité entre les salariés du secteur privé et les personnes qui évoluent au sein de la fonction publique.