ART. PREMIER	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE PREMIER
A la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les salariés qui ne présentent pas de passe sanitaire ne subissent pas une perte de salaire conjointement à la suspension de leur contrat de travail. 
En effet, cette sanction semble disproportionnée dans la mesure où ils feront déjà l’objet d’une suspension. 
De plus, cette sanction ne peut s’appliquer qu’aux salariés du secteur privé et non pas aux fonctionnaires, ce qui engendre une rupture d’égalité.