ART. 3	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suivi et le contrôle administratif du placement à l’isolement ne peut justifier l’accès des services préfectoraux à la plateforme sécurisée Si-Dep sur laquelle sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19. Bien que cette plateforme permette de s’assurer que tous les cas positifs sont bien pris en charge, il appartient uniquement aux personnels soumis au secret médical tels que le personnel de l’assurance maladie notamment d’avoir accès aux données de santé.