ART. 2	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le contrôle par les forces de l’ordre des personnes positives au COVID19 et isolées à leur domicile.
L’état du droit actuel comprend déjà un contrôle inopiné par le personnel de l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur.
Il est par ailleurs nécessaire de choisir de faire appel à la responsabilité individuelle de chacune et chacun plutôt qu’opter pour une logique de contrôle généralisée.