ART. PREMIER	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire, à savoir :
-          pour la première occurrence : le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire que sont la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées à l’ouverture de certains établissements recevant du public demeurent maintenues, sous la même forme, dès lors qu’il existe une  « circulation active du virus ».
Non seulement le référentiel de la circulation active du virus n’est toujours pas précisé mais il n’existe pas de limitation dans le temps de la mise en œuvre de ces mesures, outre la durée d’existence du dispositif juridique lui-même. Dans un territoire où la circulation demeurerait importante, comme en Île-de-France, un dispositif très proche de l’état d’urgence sanitaire pourrait donc en théorie demeurer en vigueur pendant 5 mois sans aucune intervention du Parlement.
-          pour la seconde : subordonner des déplacements et l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un pass sanitaire.
Ce dispositif restreint fortement les libertés d’aller et venir ainsi que les libertés individuelles. Afin d’être proportionné, il nécessite d’être adapté à l’évolution de la situation sanitaire, notamment à celle de la rentrée de septembre 2021, et donc d’être discuté avec le Parlement.
Pour toutes ces raisons, il apparaît essentiel de limiter ce dispositif au 31 octobre, ce qui laissera le temps au Parlement de le proroger, si besoin, et de l’adapter à la situation donnée.