ART. 8	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, apparait comme disproportionnée au regard des impacts de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des très faibles moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135€.