ART. 7	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu’elle ne peut s’appliquer dès lors que le salarié ou l’agent démontre qu’il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les professionnels qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourrait être empêché de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles.