ART. PREMIER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit que l’utilisation frauduleuse du pass sanitaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Si nous comprenons l’enjeu de lutter contre des trafics de pass sanitaire et le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. 
De plus, si l’objectif est bien celui de lutter contre ces marchés parallèles, la sanction ne peut être la même pour celui qui fournit des document de manière onéreuse et pour celui qui aurait emprunté le pass d’un ami.
Nous contestons donc la proportionnalité de la peine, d’autant plus pour l’utilisateur du pass d’un tiers.