ART. PREMIER	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’ensemble de cet article et à la société de contrôle instaurée par ce projet de loi. Cet article met en place l’extension du passe sanitaire, des sanctions disproportionnées en cas de non-contrôle de la détention de ce passe, la prolongation du régime transitoire de “sortie” jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à la Réunion.
« Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire », avait déclaré le Président Macron en décembre 2020. En avril, il soutenait que le « passe sanitaire » n’était qu’un « outil supplémentaire » pour protéger les Français du Covid-19. Et pourtant, trois mois plus tard, voilà qu’il deviendrait obligatoire de présenter ledit passe au restaurant, dans le train, au centre commercial…
Les multiples couvre-feux avaient déjà mis en lumière que le Gouvernement considérait la vie sociale des français comme “non essentielle”. C’est désormais l’extension du passe sanitaire proposée dans cet article qui menace davantage les libertés publiques. Subordonner aux activités de loisirs des Français.e.s à la présentation d’un passe sanitaire revient à les contraindre à la vaccination par souci de praticité.
À cela, le gouvernement nous dira, comme le déclarait le ministre Olivier Véran, qu’il ne s’agit pas d’un passe vaccinal, et qu’un test PCR suffit. Que penser alors des annonces du Président Macron de rendre payant le test PCR sans ordonnance à l’automne ? L’extension du passe sanitaire est une obligation vaccinale déguisée, pièce finale du « contraindre plutôt que convaincre ». Et on comprend presque… comment convaincre une population à qui le gouvernement a dit une chose et son contraire pendant des mois, tantôt sur les masques, tantôt sur les tests, etc. ?
La brutalité de ces mesures est accrue par leur rapidité de mise en place : annoncées le 12 juillet, elles doivent être mises en oeuvre début août. Quand cette gestion chaotique, saccadée et non-planifiée s’arrêtera-t-elle ? La France Insoumise croit en la science, appelle à se faire vacciner et soutient que le vaccin est un des moyens déterminants pour lutter contre le virus, mais rien ne pourrait justifier un projet de loi liberticide. Le monarche présidentiel déciderait donc seul pour des mesures pour tous les Français et toutes les Françaises ?
De plus, les sanctions prévues dans cet article sont démesurées ! Si les gérant.es de bar et les restaurateur.rices ne contrôlent pas la détention du passe sanitaire des personnes se rendant dans leurs bars ou restaurants, alors ils.elles seront puni.es d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée 3 fois dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Avec vous, la contrainte, toujours et encore ! Pourtant, une campagne vaccinale réussie repose, outre les moyens humains, logistiques et matériels, sur de la transparence, de l’accompagnement, sur le fait d’”aller vers” les gens.
Autre menace de taille pour les libertés : la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021, de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et en Martinique, mis en place par le décret du 13 juillet 2021. Alors que la couverture vaccinale est bien moindre en Outre-mer que dans l’Hexagone, pourquoi faire le choix de bafouer les libertés fondamentales des populations plutôt que d’intensifier la politique vaccinale de ces territoires ? Serait-ce un enième aveu de votre (non) politique de prévention ? Nous avions proposé de nombreuses mesures pour limiter la propagation du virus et proposer des alternatives au confinement (purificateur d’air, roulement dans les transports, les écoles, les entreprises, etc.) mais vous avez préféré les ignorer, au même titre que nos nombreuses propositions de loi déposés depuis un an !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.