ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce régime transitoire dit de “sortie” initialement prévu par une loi de juillet 2020 a été remis en place par la loi 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’agit-là d’une réelle zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence sanitaire, qui confère à l’exécutif de larges pouvoirs. Le gouvernement peut toujours “règlementer ou interdire” la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements, les rassemblements, comme sous l’état d’urgence sanitaire. La seule différence avec ce dernier est l’impossibilité d’édicter un confinement généralisé et un couvre-feu. La situation sanitaire ne se sera-t-elle pas améliorée d’ici la fin de l’année ? Pendant ce temps, qu’à fait ce Gouvernement sur le plan social ? Qu’a-t-il fait pour donner de réels moyens à notre hôpital public depuis le début de la crise ? Peut-on cautionner de telles restrictions de libertés opérées par un Gouvernement qui a osé supprimer des lits d’hôpitaux en pleine pandémie et refuse de taxer les profiteurs de crise !?
Rappelons l’enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie. Début juillet, Challenges publiait son classement annuel des 500 plus grandes fortunes françaises. Prenons l’exemple de Bernard Arnault. Non seulement il reste en tête, avec une fortune estimée à plus de 157 milliards d’euros, mais sa fortune a augmenté de 57% par rapport à juin 2020 ! Pendant ce temps, 60% des Français se disent “choqués” par l’enrichissement des actionnaires pendant la crise ; 66% disent vouloir taxer les grandes fortunes pour rembourser la dette, une proposition largement plus populaire que la réduction des dépenses publiques ou le recul de l’âge de départ à la retraite souhaités par le gouvernement. Un autre sondage montre quant à lui que, dans l’objectif de “garantir l’avenir du système de retraites”, 62% des sondés préconisent “une hausse des impôts ou des taxes pour les foyers les plus aisés” contre 29% pour la hausse de l’âge de départ à la retraite et 9% en faveur d’une baisse des pensions.
Nous nous opposons à cette conception verticale du pouvoir, qui conçoit le Parlement comme une chambre d’enregistrement et les lois liberticides comme une routine.