ART. PREMIER	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité de licencier des personnes qui ne pourraient pas exercer leurs activités, faute de passe sanitaire.
Ce projet prévoit en effet qu’une personne qui ne dispose pas d’un passe sanitaire ne puisse pas exercer son activité et qu’au bout de deux mois d’inactivité, cette personne puisse être licenciée.
Une fois de plus, votre politique est celle de la contrainte. Est-ce donc nécessaire et proportionné ?
N’avez-vous donc pas pensé aux drames sociaux et économiques qu’une telle mesure va engendrer ? Avant même la mise en place d’une telle mesure, des drames ont émergé dans les journaux : le soir du 14 juillet, une mère de famille de 40 a tenté de mettre fin à ces jours à Melun.
Par ailleurs, le dispositif est incohérent : le licenciement est définitif alors que la loi d’urgence sanitaire est prévue jusqu’au 31 décembre 2021. Comment justifier un licenciement alors que l’état d’urgence sanitaire est temporaire ?
De plus, la mise en place du passe sanitaire pose de plus, de nombreuses questions pratiques. L’employeur ne peut pas vérifier lui-même l’état de santé des employés, grâce au secret médical, et doit pour cela avoir recours à un médecin du travail. N’est-ce pas une menace grave au secret médical ?