ART. PREMIER	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions prévus pour contraindre, non pas les personnes à se faire vacciner, mais d’autres personnes qui contrôleront si ces personnes sont bien vaccinées.
C’est une manière de démultiplier les contrôleurs à contre-cœur, les contrôleuses forcées, des contrôleurs et contrôleuses qui n’ont pas choisi de faire ce métier. Sont notamment visés les exploitants d’un lieu ou établissement dont le cœur de métier est avant tout d’accueillir leurs clients. Ils devront désormais nous demander nos papiers.
Nous ne souhaitons pas une société où fleurissent de contrôleurs et de contrôleuses non formées, de policières et de policiers sanitaires improvisés. Car c’est aussi pour ces métiers nécessaires à notre quotidien, ces métiers de la sûreté quotidienne que ce texte est un affront. S’assurer que des personnes respectent la loi, cela ne s’improvise pas. C’est une qualification qui s’acquiert par la formation et au contact de pairs plus expérimentés, et qui doit être sérieusement encadrée et limitée.
Par cet amendement, nous nous opposons à une société de contrôles qui se multiplient, ainsi que les personnes habilitées et ici contraintes de contrôler.