ART. 4	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise s’oppose à l’automatisation “de plein droit” des mesures d’isolement dans le cas où une personne serait testée positive. Nous proposons depuis des mois que l’Etat propose un logement décent aux personnes qui en ont besoin pour s’isoler en réquisitionnant hôtels et logements vides, rle gouvernement ne le fait pas, raison pour laquelle nous nous opposons à cet article qui n’apporte aucune réponse.
En l’état actuel du droit, le représentant de l’État peut d’ores et déjà imposer un placement en isolement ou en quarantaine, par décision individuelle et motivée.
En outre, l’article prévoit un isolement au lieu choisi par l’intéressé, garantissant la poursuite de la vie familiale. Or, aux termes de l’article L3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 mai dernier, “le représentant de l’État dans le département peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application”.
Une automatisation des décisions d’isolement revient donc à revenir sur le principe d’individualisation et de motivation des décisions, qui avait cours jusqu’à alors, mais aussi à étendre les pouvoirs du représentant de l’État, qui pourrait dorénavant, pour chaque personne testée positive, décider si elle pourra demeurer avec sa famille ou non, si elle pourra choisir son lieu d’hébergement ou non.