ART. PREMIER	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Perrut et Mme Bassire
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de situation.