ART. PREMIER	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’identité des personnes relève du pouvoir de police administrative. Si la loi permet à des professionnels d’effectuer ces vérifications, celles-ci sont règlementées et nécessitent un certain nombre de formations que ne possèdent pas la grande majorité des professionnels de la restauration et autres domaines de métiers visés par le texte. Ces mêmes professionnels auront à gérer les informations personnelles des personnes qu’ils contrôlent et nécessitent à cet égard, une formation en matière de gestion et protection de ces données.
Tel est l’objet du présent amendement