ART. PREMIER	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité et la bonne application des mesures de polices administratives proposées dans le présent projet de loi doit reposer sur les épaules du gouvernement et non de professionnels, non habilités dès lors qu’ils n’ont ni la compétence, ni la formation, ni la légitimité pour effectuer des contrôles de police. En conséquence, ils ne peuvent être condamnés pour l’inapplication de mesures dont ils ne doivent pas, par principe avoir la charge.