ART. PREMIER	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 » 
la date :
« 1er octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu’après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. 
Il prévoit ainsi une entrée en vigueur au 1er octobre, afin de prendre en compte, à minima, les 6 semaines nécessaires à la vaccination depuis les annonces du PR.
A défaut, une application du pass sanitaire dès août entrainerait une rupture d’égalité entre les français vaccinés et ceux, qui pour x raisons, ne le sont pas encore.