ART. 4	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé visant à supprimer l’alinéa