ART. PREMIER	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de nos concitoyens face au Covid-19 et les capacités d’accueil dans nos hôpitaux sont bien évidemment prioritaires. Mais les conséquences économiques pour nos grands magasins et centres commerciaux sont inquiétantes. 
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’extension du pass sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. En effet, le Conseil d’Etat a souligné que la présentation d’un pass sanitaire dans ces structures était susceptible « de concerner tout particulièrement l’acquisition de bien de première nécessité, notamment alimentaires. »
Il y a donc une atteinte disproportionnée aux libertés. 
De plus, cette mesure est discriminante et stigmatisante entre les différents centres commerciaux. Ils sont à la fois humainement et techniquement les mieux équipés pour assurer le protocole sanitaire. 
Il est essentiel d’adapter la rédaction de cette mesure.