ART. PREMIER	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à supprimer les lourdes sanctions pour les établissements qui ne feront pas les contrôles. En effet, les patrons des lieux qui accueillent du public comme les restaurateurs, les cinémas, les salles de sport qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients risquent jusqu’à 9 000 euros d’amende.
Cette sanction est totalement excessive. Seules les forces de l’ordre sont habilités à l’exercice de ce contrôle.