ART. PREMIER	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est pas possible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment des opinions politiques, de ses convictions religieuses ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d’entre elles constituer le fondement d’un refus d’un salarié d’être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal. 
Rappelons que le guide employeur sur la Covid-19 publié en juin dernier précisait que l’employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination. 
Les mesures mises en place dans ce projet de loi ne sont pas justifiées et paraissent absolument disproportionnées et à l’évidence portent encore atteinte aux libertés individuelles.