ART. PREMIER	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas controlés dans certains lieux, établissements, services ou évènements qui requièrent un pass sanitaire.