APRÈS ART. 11	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs. 
Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.