ART. 4	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :”de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne”.
En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d’avancer l’heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.
Tel est l’objet du présent amendement.