ART. PREMIER	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. Teissier et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
Cette sanction n’est pas pertinente dans la mesure où le contrôle des passes sanitaires ne devrait pas relever de leur responsabilité. Seuls les usagers doivent être pénalisés en cas de non-conformité à cette obligation. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.