ART. 6	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agences régionales de santé compétentes accèdent »,
les mots :
« et avec leur accord, les agences régionales de santé compétentes peuvent accéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie ne doit pas empêcher le consentement des personnes. Ces données leur appartiennent. Il convient de le rappeler.