ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Dupont-Aignan et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 soi-disant relative à la « gestion de la sortie de crise sanitaire » n’était que l’hypocrite transposition dans le droit commun des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire. L’article premier prévoit sa prorogation de trois mois supplémentaires. Cette disposition prolongerait de manière excessive la possibilité de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques qui doivent demeurer des mesures d’exception et non devenir la règle.
Cet article prévoit en outre l’élargissement du passe sanitaire comme condition d’accès à de nombreuses activités quotidiennes, notamment l’accès aux cinémas, aux salles de spectacles, aux restaurants, aux trains, aux évènements professionnels, aux centres commerciaux, etc.
D’abord, cette mesure est une nouvelle hypocrisie puisqu’elle consiste de facto à rendre la vaccination obligatoire. Si le passe sanitaire était élargi, les personnes non vaccinées seraient contraintes de recourir à des tests plusieurs fois par semaine, ce qui représenterait une contrainte excessive. D’ici quelques semaines, lorsque les tests PCR ne seront plus remboursés, les Français auraient alors le choix entre payer à chaque fois un test de 50€, ou bien se faire vacciner, pour aller au cinéma, prendre le train ou boire un café en terrasse. Surtout, les employés des lieux visés par le passe sanitaire ne pourraient tout simplement plus travailler sans passe et risqueraient le licenciement après deux mois. Or, il est absurde de contraindre toute la population à la vaccination avec un vaccin qui est encore en phase de test et pour un virus qui n’atteint avec des formes graves que certaines catégories de personnes.
Cette mesure porte en outre une atteinte grave et manifeste à la liberté d’aller et venir au regard de l’objectif recherché. La protection de la santé de nos concitoyens face à l’épidémie de Covid-19 et au déploiement du variant delta ne justifie pas de conditionner l’accès aux lieux les plus banals à la présentation d’un document justifiant de l’état de santé. Rappelons que dans son arrêt du 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat avait considéré que le passe sanitaire, tel qu’il s’appliquait alors, ne représentait pas une atteinte disproportionnée aux libertés dans la mesure où les activités du quotidien n’étaient pas concernées. En négatif, cette jurisprudence du Conseil d’Etat condamne donc l’élargissement du passe sanitaire tel qu’il est prévu dans cet article.
Enfin, au-delà du droit, c’est la question de la société dans laquelle nous voulons vivre qui se pose. Voulons-nous d’une société dans laquelle les restrictions sanitaires exceptionnelles deviennent peu à peu la règle ? Subordonner l’accès aux lieux du quotidien à la présentation d’un passe sanitaire représente une rupture. C’est instaurer une citoyenneté à deux vitesses, entre ceux qui seront en mesure de présenter les documents demandés et ceux qui ne le pourront pas et ne pourront alors accéder aux activités les plus simples du quotidien. C’est organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d’amende.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.