ART. 13	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport présente aussi les mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à l’application de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une partie du milieu de la restauration, des commerçants, des foires et expositions se demande comment faire respecter le pass sanitaire. Une aide gouvernementale sur leurs droits serait la bienvenue.