ART. PREMIER	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.
Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé.
Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination, qui est toujours en phase 3 d’essais et dont toute la balance bénéfice et risque n’a pas été totalement établi.
Cet amendement supprime ces dispositions contraires à l’état de droit.