APRÈS ART. PREMIER	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble souhaite alerter sur les risques de falsification de QR code et de passes sanitaires. Ce phénomène déjà existant risque de prendre de l’ampleur.
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende par l’article 441‑1 de notre code pénal. L’effet dissuasif de la peine encourue est certain.
Il est important que les personnes s’adonnant à ce type de pratiques soient bien conscientes, à défaut d’envisager les conséquences sur la sécurité sanitaire du pays, de l’importance des risques pris pour eux même au niveau pénal.