ART. 5	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un employeur d’exiger la vaccination d’une personne alors que celle-ci n’est pas soumise à l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec les dispositions de l’article 1 qui prévoit : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux qui sont mentionnés par la loi », et afin d’éviter toute dérive de ce dispositif, cet amendement propose de prévoir également une sanction pour les employeurs non concernés par cette mesure, mais qui, par conviction personnelle ou excès de zèle, seraient tentés de réclamer indument un pass sanitaire à leurs employés, et ce alors même que ces derniers ne seraient soumis à aucune obligation en la matière.