ART. PREMIER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Le Fur, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Audibert, Mme Boëlle et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 
« Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour non-contrôle du passe sanitaire les amendes et/ou peines de prison prononcées à cette occasion. 
En effet, les gérants d’établissements recevant du public dans lesquels s’appliquent ledit passe sanitaire ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre pour non-contrôle du passe sanitaire faire l’objet d’une inscription au casier judicaire dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.