ART. 5	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Pont
------------
ARTICLE 5
Après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« l’obligation prévue par le même I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.