ART. 10	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 10
Substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.