ART. 4	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot : 
« urgence », 
insérer les mots : 
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alinéa imprécis quand à l’étendue de l’interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L’Etat d’urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitaire.