ART. PREMIER	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : 
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés.