ART. PREMIER	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa déclaratoire ne propose aucune garantie que le passeport sanitaire ne sera pas employé à une autre fin que la santé publique et la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Si le gouvernement met en place ce passe sanitaire, donc une mesure coercitive pour inciter à la vaccination générale, pourquoi, hypothétiquement, le gouvernement de Jean Castex n’obligerait-il pas la population française à avoir un passe sanitaire pour exercer ses droits civiques élémentaires comme le droit de vote ? Est ce qu’il n’y aurait ainsi pas la possibilité de s’emparer de l’outil puissant d’un passeport - civique - et sanitaire pour orienter les élections en sa faveur ? Il s’agirait en l’occurrence d’un moyen extrêmement simple et efficace, mais dangereux pour la démocratie, d’empêcher une vaste frange de la population française notamment mécontents du président de la république et des partis de la majorité de sanctionner durement le parti d’Emmanuel Macron, notamment si la proportion d’abstentionnistes est déjà forte dans cette frange de la population (jeunesse) et si la frange de la population vaccinée en priorité et la plus à risque de développer un COVID-19 grave adhère à la politique gouvernementale sur la gestion de la crise sanitaire.